Actus Juridiques

Investir en résidence seniors avec Domitys Invest

Loueur meublé : La LCD dans le viseur du régulateur.
La location type Airbnb ciblée par la loi Le Meur.

Quels impacts pour ceux qui ont le statut de loueur meublé ?

Amortissements du bien chaque année et non reprise en compte de ces amortissements lors de la vente, oui c'est jusqu'à présent possible.
Sauf que pour contrer le nombre de LCD (Location Courte Durée, de type Airbnb) trop élevé et qui donc pénalise un grand nombre de communes qui souhaitent conserver un parc de logements loués à l'année, pour que leurs riverains puissent y vivre.

Voici les pistes actuelles évoquées avec la loi dite "Le Meur" en discussion :

• Baisse de la possibilité de louer sa résidence principale de 120 à 90 jors
• Pour le micro bnc Abattement qui passerait uniquement à 30% contre 50% ou 71% si classé
• Plafond des recettes max à 15.000 contre 30K€  si classé
• Fichier national pour le suivi
• Possibilité en AG de copropriété d'interdire la Location Courte Durée au 2/3 des votes et non plus à l'unanimité
• Passoire thermiques exclues de la LCD

Non, dans le projet et par un amendement du Sénat en date de novembre 2024, les résidences de services avec baux commerciaux ne sont pas soumises à la loi Le Meur. Voir la pj

Amendement du Sénat

Investir en résidence seniors avec Domitys Invest

• Le PLF 2025, prévoit (amendements en attente) de reprendre tous les amortissements (même ceux déjà passés) dans le calcul de la plus-value.... 

• Une augmentation de 0.50% des frais de mutation est également envisagée

• Coût des travaux supérieur à 50% à la valeur du bien
• Immeuble ou environnement classé
• refus ferme et écrit de la copropriété. (Question à formuler chaque année lors de l'AG)