Lexique

AFU (Association Foncière Urbaine)
 Association syndicale libre autorisée ou constituée d'office par le Préfet, ce sont des associations syndicales de propriétaires créées pour l'exécution de travaux et d'opérations telles que : le remembrement de parcelles, le groupement de parcelles, la construction, l'entretien et la gestion d'intérêts collectifs, la conservation et la mise en valeur de secteurs sauvegardés etc.

Acceptation de l’offre de prêt
 A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre de prêt mais pas avant, le client peut l'accepter ou la refuser.
En cas d’acceptation, l'offre de prêt datée et signée doit être adressée par courrier, le cachet de la poste faisant foi. Lorsqu'une personne se porte caution, l'établissement de crédit doit également lui adresser par courrier l'offre de prêt ; elle dispose elle-même du délai de 10 jours minimum pour l'examiner et signifier son acceptation à l'établissement de crédit par courrier. Compte tenu de l'obligation faite au prêteur de maintenir son offre aux mêmes conditions pendant au moins 30 jours, l'emprunteur dispose d'un délai de 20 jours pour accepter l'offre. Il dispose donc du temps nécessaire pour comparer les offres de crédit de plusieurs établissements de crédit.

Acquêts
 Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d’entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).
La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.

Acte authentique
 Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous-seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte authentique de vente
 Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous-seing privé.
L'acte notarié a une valeur plus importante que l'acte sous-seing privé. Il a un double caractère : authentique et exécutoire. Authentique, il assure la date de vos conventions et n'est attaquable que par le biais de l'inscription de faux. Il a la force d'une loi entre les contractants. Exécutoire, il permet, par lui-même, sa propre exécution et a alors la force d'un jugement.

Acte de nantissement
 Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc. … en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir "Hypothèque".

Acte sous-seing privé
 Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d’un officier public. Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous-seing privé. Voir "Acte authentique de vente".

Amiante
 
Le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 entré en vigueur le 1er septembre 2002 a créé de nouvelles obligations pour les propriétaires et vendeurs d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ces dispositions modifient le décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles « bâtis ».
L’état amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout acte de vente et préciser l’absence ou la présence d’amiante dans les matériaux et produits composant les structures de construction.

Annuité
 Paiement fait chaque année, comprenant à la fois le remboursement d'un capital emprunté (amortissement) et le paiement des intérêts.

Apport personnel
 L’acquisition, la construction d’un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de l’investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas toujours financés par l’organisme prêteur. Le montant varie en fonction des règles propres à chaque banque ou établissement financier. Généralement, dans le cadre de l’acquisition d’une première résidence principale, les banques préfèrent qu’il y ait au moins 10% d’apport personnel sur le prix d’acquisition en sus des frais de notaire et de garantie. L’intérêt est d’avoir l’apport personnel maximum afin de limiter un prêt bancaire trop important. C’est, de plus, un élément déterminant du taux qui sera appliqué pour votre prêt. L’apport personnel peut être constitué par :

le prêt à taux 0% (Ministère du Logement),
l’épargne-logement souscrite par le ménage, ou par les enfants, ou les proches parents,
les prêts accordés aux salariés au titre du 1% patronal,
les prêts aux fonctionnaires,
les prêts à caractère social accordés par les Caisses d’Allocations Familiales,
les prêts de caisse de retraite,
le prêt relais accordé dans l’attente de la revente du logement précédent.

On notera que dans certains cas particuliers par exemple, les investissements locatifs ou les prêts travaux, les banques pourront accepter de financer l'intégralité de l'opération.

Article 606
 L’article 606 du code civil récapitule l’ensemble des points qualifiés de gros travaux en matière de construction et d’entretien.
Les grosses réparations s’entendent :

des travaux qui, en cas de démembrement du droit de propriété incombent au nu propriétaire en application de l’article 605 du code civil et qui sont énumérés à l’article 606 du même code.
des travaux d’une importance excédant celle des opérations courantes d’entretien et consistant en la remise en état, la réfection ou le remplacement d’équipements qui sont essentiels pour maintenir l’immeuble en état d’être utilisé conformément à son objet.

Exemples : 
Constituent notamment des dépenses de grosses réparations :

les travaux énumérés à l’article 606 du code civil : réparations des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, rétablissement en entier des digues et des murs de soutènement et de clôture
la réfection totale d’une installation électrique ou sanitaire (tuyauteries appareil sanitaires) existante
le remplacement intégral d’équipements essentiels vétustes : installation de chauffage ou production d’eau chaude, ascenseur, gouttières, garde-corps et rambardes équipant terrasses ou balcons du logement, système d’évacuation d’eau usée
le remplacement de l’ensemble des ouvertures (portes extérieures et fenêtres) du logement ou de l’ensemble des fenêtres ou encore de l’ensemble des volets et des caissons.
la réfection d’une voie privée permettant l’accès à l’immeuble
la réfection de l’étanchéité d’une toiture terrasse.

Assurance chômage (ou perte d'emploi)
 Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts. Avant tout, sachez qu’il vous faudra une assurance " décès incapacité " pour pouvoir mettre en place une assurance chômage (le candidat doit avoir satisfait au questionnaire d’assurance). Ensuite on demandera d’être salarié et en CDI, et d’avoir de l’ancienneté dans l’entreprise, de ne pas être en période d’essai, ni en préavis de licenciement et de pouvoir bénéficier des ASSEDIC ou assimilé. Passé 55 ans, il est trop tard pour y souscrire. Attention, la durée d’indemnisation pour une même période de chômage n’excèdera pas 36 mois et la durée maximale en période de chômage cumulé ne dépassera pas 72 mois.

Assurance construction
 Système d'assurance rendu obligatoire dans le domaine de la construction depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1979. Elle concerne donc les constructions dont l'ouverture de chantier est postérieure au 1er janvier 1979. Il a été institué un double régime d'assurance : l'assurance dommage-ouvrage et l'assurance de responsabilité des professionnels participant à l'opération.

Assurance décès invalidité/incapacité
 Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d’incapacité ou d’invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est le plus souvent exigée par l’organisme prêteur pour toute souscription d’un prêt immobilier. Cette assurance protège, aide face à d’éventuelles difficultés en cas de perte brutale de revenus à la suite d’incapacité ou d’invalidité. De plus, elle évite de transmettre la dette aux héritiers en cas de décès. Attention, les garanties invalidité permanente et incapacité de travail sont celles qui entraînent le plus de litiges lors de leur mise en jeu. Leur définition peut être différente en fonction du contrat. Exemple : dans le cas suivant, l’incapacité de travail est constatée lorsqu’on est inapte à exercer toute activité procurant gain ou profit, et non inapte à exercer son activité professionnelle comme on pourrait le penser. Si on exerce une activité professionnelle particulière et que l’on aurait du mal à exercer une autre activité sans perte importante de revenus (le cas d'un chirurgien par exemple), il faut penser à s’assurer contre l'incapacité de travail qui vise sa profession. Un contrat d’assurance comporte un certain nombre d’exclusions qu’il convient de consulter très attentivement afin de vérifier si l’on est concerné.

Assurance loyers impayés
 Régime d'assurance garantissant le propriétaire-bailleur contre le risque d'impayés de loyers, de charges et des autres taxes par le locataire. Depuis septembre 1994, le propriétaire-bailleur peut déduire de ses revenus fonciers les primes d'assurance pour ce risque. Seule condition pour avoir droit à cette déduction : le contrat d'assurance doit porter exclusivement sur les loyers impayés.

Assurance perte d’emploi
 Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement de ses mensualités en cas de chômage. Ce type d'assurance est facultatif mais très fortement conseillé par les établissements financiers.

 
Assurances responsabilité et dommages-ouvrage
 L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l’ouverture du chantier. 
L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.

Avenant
 Acte annexé au contrat initial par lequel les parties modifient ou complètent les clauses de ce dernier.

Bénéficiaire
Terme désignant le futur acquéreur dans la rédaction des contrats précédant l'acte définitif de vente. Il bénéficie de la promesse.


BIC
Bénéfices industriels et commerciaux. Ce sont des bénéfices qui proviennent d'une profession commerciale ou d'une activité assimilée, lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés. En matière immobilière, sont imposés au titre des BIC, les bénéfices provenant : des marchands de biens ainsi que des lotisseurs ; des profits provenant des opérations de construction ; des loyers perçus par les loueurs de locations meublées (professionnels ou non) ; de la location de parking ou de garages si elle s'accompagne de certaines prestations (lavage, entretien, distribution d'essence...).


Bail
Le bail est un contrat, encore appelé louage de choses ou location, par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à procurer à l'autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer. Attention, il est conseillé que des clauses préventives soient insérées dans le bail, dont la mise en place d’une caution. Elle permet, en tant que propriétaire bailleur, d’avoir une garantie en cas de non paiement du loyer par le locataire. Il est indispensable que la caution soit solidaire. Le bail peut prendre la forme de :

soit un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original ;
soit un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie. La durée du bail varie suivant la nature du bailleur :
elle est de 3 ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière ;
elle est de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple).
Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date anniversaire du bail. L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction. La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail.


Bail commercial
Contrat de location signé entre un propriétaire d'un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et un locataire propriétaire d'un fonds de commerce. Le bail commercial obéit aux règles du décret du 30 septembre 1953 qui confère au locataire une protection particulière que l'on appelle couramment la propriété commerciale. Le locataire bénéficie ainsi, de par son statut, d'un bail d'une durée minimale de neuf ans mais surtout d'un droit au renouvellement dudit bail.


Bail emphytéotique
Contrat de très longue durée (jusqu’à 99 ans) qui porte sur un immeuble ou un bien foncier. Le locataire s’acquitte d’une redevance en général assez faible. En échange, il s’engage à améliorer le bien (travaux ou mise en culture par exemple).


Bailleur
Personne physique ou morale qui s'oblige à procurer à une personne, appelée locataire, la jouissance paisible d'un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix.

C.O.S
Coefficient d'occupation des sols. Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs COS.


Caution
La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur. L'engagement de caution doit être écrit. Il peut être établi par acte sous-seing privé ou par acte authentique. On distingue :

Le cautionnement par une personne :
La personne qui se porte caution engage ses biens personnels, ses revenus, salaires, ou pensions ainsi que son logement si elle en est propriétaire ; elle pourrait être privée de la majeure partie de ses ressources sauf un minimum égal au revenu minimum d'insertion.
Attention, si la personne cautionnée ne rembourse pas son emprunt, le logement de la caution pourra être mis en vente à l'initiative du créancier.
Le cautionnement par un organisme :
L’organisme financier se porte garant du prêt. Ce cautionnement nécessite le paiement d’une somme qui sera partiellement restituée à l’emprunteur en fin de prêt.

Caution hypothécaire
Elle permet à l’organisme financier de demander la mise en vente du logement hypothéqué. Voir "hypothèque". L'établissement prêteur est tenu d'adresser à la caution un exemplaire de l'offre de prêt qui doit préciser, notamment, la nature du prêt consenti à la personne cautionnée, son coût total : montant, taux, durée. L'engagement de la caution prend fin en principe :

au terme prévu dans l'acte de caution,
au remboursement total de la dette par le débiteur principal,
au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui,
au décès de la caution si l'acte le prévoit ; dans le cas contraire, les héritiers de la caution sont en principe tenus de payer.
A noter : en matière de garanties, il semble bien que le mécanisme de caution soit plus avantageux aussi bien pour sa souplesse que pour son coût. C’est donc un élément à prendre en compte dans le choix de sa banque et de son financement.


Certificat de conformité
Document administratif attestant que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.


Charges de copropriété
Les charges de copropriété recouvrent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des parties communes, ainsi qu'au fonctionnement des services collectifs et des équipements communs d'un immeuble en copropriété. Tous les copropriétaires doivent contribuer au paiement des charges de l'immeuble. Deux catégories de charges sont à distinguer : les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements commun, elles sont réparties en fonction de l'utilité que présente ledit service ou équipement pour le lot concerné ; les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, qui sont réparties en fonction des millièmes de copropriété.


Charges récupérables
Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d'habitation, elles sont classées en trois grandes catégories : celles exigibles "en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée" ; les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste des charges locatives est fixée par un décret du 26 août 1987.


Classement
Voir Résidence de Tourisme


Clause résolutoire
Disposition prévoyant la résolution automatique d'un contrat lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations.


Co-emprunteur
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt


Compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous-seing privé.
Lors de l’établissement de cet acte, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte.
Attention, les clauses suspensives qui seront inscrites dans l’acte de vente futur doivent figurer dans le compromis.
A noter que jusqu’à la signature de l’acte de vente authentique, le vendeur reste propriétaire du logement, et donc responsable des risques et des dégâts susceptibles d’être causés dans ce logement.


Condition suspensive
Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Les clauses suspensives fréquemment rencontrées sont celles relatives à l'obtention des prêts, au non exercice du droit de préemption par la commune ou à l'obtention d'un permis de construire.


Congé
Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte un délai de préavis de trois mois qui peut être réduit à un mois dans certains cas. En revanche, le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à l'échéance du contrat à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat.


Contrat de prêt
Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l’offre de prêt devient le contrat de prêt. Le contrat principal, c’est-à-dire le contrat de vente du bien immobilier, est réalisé sous la condition suspensive de l’obtention du prêt ou des prêts indiqués dans la promesse de vente. Cela signifie que le contrat de vente ne devient exécutoire qu’à partir de l’obtention du prêt ou des prêts. Attention, la condition suspensive est réalisée dès qu’un organisme de crédit a fait une "offre préalable" conforme aux caractéristiques de financement de l’opération dans la promesse de vente. Dans ce cas, l’emprunteur doit acheter le bien immobilier même s’il refuse "l'offre préalable". De même, il ne peut échapper à l’exécution de son engagement en s’abritant derrière la condition suspensive d’obtention du prêt s’il est prouvé qu’il a empêché l’accomplissement de la condition suspensive (exemple : le particulier n’a pas déposé de demande de crédit en temps utile, il a fait des déclarations de revenus erronées ou incomplètes etc. ...). En effet, la condition suspensive pour l'obtention du prêt vise à protéger l’acheteur contre la non-obtention de son financement, elle ne doit pas constituer un moyen de contourner le contrat initial de vente immobilière.


Contrat préliminaire
Contrat également appelé "contrat de réservation". C'est un avant-contrat qui doit obligatoirement être conclu lors d'une vente d'immeuble à construire. Le vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'immeuble. En contrepartie, l'acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat préliminaire est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre d'indications sous peine de nullité. Il doit notamment indiquer la surface approximative du logement, le nombre de pièces, le prix, ainsi que les délais d'exécution.

Débours
Dépenses que le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) engage pour le compte de son client pour mener à bien son dossier et que celui-ci doit lui rembourser. Lors d'un procès, ces frais sont appelés dépens.


Défiscalisation
Mot qui désigne les placements et investissements assortis d’un avantage fiscal. Les opérations de défiscalisation ont un impact sur les impôts, en les réduisant, parfois même en les annulant.


Délégation d'assurance
La couverture d’un prêt par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :
vous êtes un "très bon risque", c'est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance très favorables ;
vous êtes un "mauvais risque" pour des questions d'âge, d'état de santé ou de profession dangereuse, et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu'une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs. Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties et donc l’acceptation d’une délégation d’assurance « extérieure ».

Délai de réflexion
Le client dispose de 10 jours de réflexion minimum à compter de sa réception pour examiner l'offre de prêt qui est faite ainsi que le tableau d'amortissement qui, sauf s'il s'agit d'un prêt à taux variable, y est obligatoirement joint (voir "Tableau d’Amortissement"). Attention, en plus du tableau d'amortissement du prêt, l'établissement financier doit joindre également à "l'offre de crédit" la notice d'information du contrat d'assurance indiquant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance. En effet, toute modification ultérieure de la police d'assurance serait inopposable à l'assuré car non conforme à la police d'origine qu'il a acceptée au départ.


Délai de rétractation
Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous-seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur.


Démembrement de propriété
Etre propriétaire d'un bien, c'est avoir le droit d'en disposer, c'est-à-dire de le vendre ou de le donner (c'est l'abusus), le droit d'en jouir et d'en user, en l'habitant notamment (c'est l'usus) et enfin le droit d'en percevoir les fruits (c'est le fructus). Le démembrement de propriété consiste à diviser la propriété, c'est-à-dire à répartir ces droits entre deux personnes : le nu-propriétaire qui peut disposer du bien, et l'usufruitier qui conserve le droit de jouir du bien et d'en percevoir les fruits. Le démembrement de propriété se rencontre en matière de viager (le vendeur ou crédirentier conserve l'usufruit tandis que l'acquéreur ou débirentier détient la nue-propriété). On le rencontre également très souvent en matière de succession ; le conjoint survivant conserve généralement l'usufruit du logement des époux, tandis que la nue-propriété va aux héritiers.


Dépôt de garantie
D'une manière générale, somme versée par l'une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations. Un tel dépôt se rencontre notamment en matière de location. Le locataire verse en effet au bailleur un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et utilisé le logement en bon père de famille, sans dégradation. Un dépôt de garantie est également versé par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA ou d'un contrat de construction d'une maison individuelle.


D.I.A (Voir Droit de préemption)
Déclaration d'Intention d'Aliéner. Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.


Diagnostic Termites
(Voir Termites)


Différé d'amortissement
Le différé d'amortissement soit :
partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;
total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence. Le différé retarde le remboursement du capital, il accroît donc la charge totale des intérêts sur la durée de l'emprunt. Il faut donc mesurer ce coût par rapport à l'avantage procuré. Attention, dans certains cas, une "commission d’engagement" peut vous être réclamée. Elle peut varier de 1 à 2% du montant non débloqué. Celle-ci est facultative.

Dispositif Borloo Populaire
Contribuables concernés :
Contribuables ayant des revenus fonciers à défiscaliser
Et/ou
Contribuables imposés dans une tranche d’imposition suffisante pour permettre une économie d’impôt intéressante
Avantages fiscaux :

Déduction spécifique de 30 % sur les revenus locatifs
Amortissement du prix de revient de l’opération (frais d’étude et de dossier et d’acte inclus) égal à :
6 % pendant 7 ans
4 % les 2 ans suivants, soit 50 % sur 9 ans
2,5 % pendant 6 ans si les conditions de locations demeurent respectées, soit 65 % sur 15 ans
Déduction des frais pour leur montant réel
Les déficits fonciers permettent d’éteindre d’autres revenus fonciers, sinon ils sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 €
Conditions générales :

Point de départ des avantages fiscaux : Le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure à l’achèvement (au prorata)
Location nue pendant 9 ans :
A usage d’habitation principale
A un locataire dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret
Le locataire ne doit pas être un ascendant ou descendant du bailleur, et si l’immeuble appartient à une SCI, le locataire ne doit pas être un associé ou un membre du foyer fiscal, ou un ascendant ou descendant d’un associé
A un loyer inférieur à un plafond précisé en fonction de la zone géographique
Obligations déclaratives administratives :

Sous réserve de commentaires administratifs non encore intervenus

Déclaration de revenus fonciers n°2044 spéciale à établir
Déclaration d’option faisant apparaître le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement établi selon un modèle qui sera fourni par l’administration
Copie du bail (fourni par le gestionnaire)


Droit de bail
Droit d'enregistrement exigible annuellement sur les baux dont le loyer est supérieur à 12 000 € par an. Egal à 2,5 % du loyer hors charges, il est dû aux impôts par le bailleur qui le répercute sur le locataire.


Droit de mutation
Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).


Droit de préemption (Voir D.I.A)
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire, par préférence à tout autre acquéreur.

EHPAD
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Anciennement appelé MAPAD, un EHPAD n’est pas une résidence services classique.
Un EHPAD a pour vocation d’accueillir des personnes dont la moyenne d’âge avoisine les 85/95 ans et dont l’état de santé nécessité l’intervention quotidienne de spécialistes : rhumatologues, cardiologues, kinésithérapeutes, gériatres etc. ainsi que d’une assistante médicale délivrée par du personnel spécialisé : infirmières ou aides soignantes. L’ouverture d’un EHPAD est soumise à un numerus clausus accordé par le Conseil Général et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).
Un avis favorable doit être émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Social (CROS).
L’Etat régule la répartition des établissements sur le territoire.


Emoluments notariés
Honoraires du notaire qu'il perçoit à chaque acte passé. Sa rémunération se décompose en émoluments fixes ou proportionnels, tarifés ou non tarifés (fixés alors par accord entre lui et son client).


Emprunt
Les établissements financiers proposent une large offre de prêts susceptibles de s’adapter à chaque profil de l’investisseur. L’octroi de ces prêts est facilité car le bien immobilier sert de sûreté (hypothèque) pour garantir le remboursement de l’emprunt. Il existe des taux fixes, des taux variables, capés ou non (voir crédit immobilier), des crédits in fine. La meilleure option dépend de la situation patrimoniale de l’emprunteur et de l’affectation du bien (résidence principale ou secondaire, investissement locatif etc.)


Etat des lieux
Document sur lequel est inscrit l'état d'un immeuble ou d'un logement ainsi que ses composants. L'état des lieux est obligatoire en matière de location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989. Il doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire mais le recours à un huissier est possible. Ce constat, signé des deux parties, est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes à la sortie du logement par le locataire.


Etat descriptif de division
Document destiné à identifier des lots d'un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité foncière. L'état descriptif de division peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souvent.


Etat hypothécaire
Documents délivrés par le Bureau des Hypothèques établissant la situation hypothécaire d'un immeuble (droits inscrits sur cet immeuble).


Euribor
En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate.
En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros.
C’est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro. Il existe 2 données : Euribor 3 mois (dont le niveau est fixé tous les 3 mois) et l’Euribor 1 an (dont le niveau est fixé tous les ans) et qui conditionnent la périodicité de variation du taux révisable. L’Euribor 3 mois est plus sensible à la conjoncture que l’Euribor 1 an. Vous pouvez consulter ces données sur http://bourse.lesechos.fr ou dans la presse spécialisée (ex. : La Tribune).

Frais de dossier
Ils sont facturés par l’établissement financier prêteur pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier.


Frais de mutation
Frais mis à la charge de l'acquéreur d'un bien immobilier. Ces frais comprennent pour partie des taxes (principalement la taxe de publicité foncière), l'émolument du notaire (sa rémunération) et les frais divers et de formalités. Ces frais sont souvent dénommés frais de notaire.

Garantie décennale
Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception. En matière de rénovation d’immeuble, la garantie décennale couvre :
le ravalement des façades,
le remplacement des parties pourries,
l’assainissement des parties humides,
le piquetage et le rebouchage des fissures,
la pose d’une dalle,
la réfection des murs, toiture, cloisons,
le percement de trémies,
la cage et la pose d’ascenseur,
la création de salle de bain.

Garantie d’achèvement ou de bonne fin
Garantie obligatoire dite aussi garantie de remboursement supportée par le constructeur. Elle assure aux accédants à la propriété dans le cadre d'une vente sur plan que l'immeuble sera achevé ou remboursé. Cette garantie peut être "extrinsèque" ou "intrinsèque".


Garantie extrinsèque
Garantie fournie généralement par une banque, un établissement financier ou une compagnie d'assurances. Ces organismes s'engagent à avancer les sommes nécessaires à l'achèvement (garantie d'achèvement) de l'immeuble en cas de défaillance des promoteurs, lotisseurs ou constructeurs. Ces organismes peuvent également rembourser à l'acquéreur les sommes qu'il a déjà pu verser (garantie de remboursement).


Garantie intrinsèque
Garantie fournie par le constructeur avec ses fonds propres assurant à l'acquéreur l'achèvement de la construction. Cette garantie n'est consentie dès lors qu'il y a peu de chance que l'opération de construction n'aboutisse pas (financièrement saine). Il en est ainsi lorsque l'immeuble est hors d'eau, lorsque les fondations sont achevées et que le financement de l'immeuble est assuré à 75 % du prix de vente prévu ou encore si la vente porte sur une maison individuelle, lorsque les fondations sont achevées et que le versement du prix respecte un certain échelonnement.


Garantie de parfait achèvement
Elle couvre pendant une durée d’une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu’ils soient. Si le désordre apparaît après la réception des travaux (dans un délai d’un an), l’acquéreur doit assigner l’entrepreneur en justice, en référé s’il le faut, étant donné le court délai pour agir. Le délai d’exécution des travaux de réparation peut être fixé d’un commun accord entre l’acquéreur et l’entrepreneur. Cependant, le temps imparti est généralement de :
90 jours pour réaliser les travaux indispensables à la levée des réserves faites lors de la réception,
60 jours après la notification pour les travaux destinés à remédier aux désordres apparus après la réception.
Nous vous conseillons de faire mentionner ces délais dans le marché de travaux.

Hors d’eau
Un immeuble est considéré hors d'eau dès lors que la toiture est posée. Il est donc couvert.


Hypothèque
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. C’est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d’inscrire un privilège de prêteurs de deniers.
L’hypothèque conventionnelle, comme le privilège de prêteurs de deniers, doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. L’inscription est effectuée au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien. Contrairement au privilège de prêteurs de deniers, son rang prend effet non pas à la date de la vente, mais à celle de son inscription. Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien. La date de l’inscription déterminant le rang des créanciers hypothécaires, le créancier a tout intérêt à faire inscrire sa créance le plus rapidement possible. L’hypothèque conventionnelle supporte une taxe de publicité foncière (0,615% du montant du prêt), c’est cette publicité qui engendre son coût élevé. Cependant le prêt épargne logement, le prêt accession sociale, le prêt conventionné, et le prêt à taux 0% sont dispensés de cette taxe.

IRL (Indice de Référence des Loyers)
La loi du 26 juillet 2005 (art 35) a prévu qu'à partir du 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers (IRL), toujours publié chaque trimestre par l'INSEE, serve de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 06 juillet 1989.
L'IRL repose à 60% sur l'indice des prix à la consommation, à 20 % sur l'indice des prix à la consommation (IPC) et à 20 % sur l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA).
Il est publié chaque trimestre par l'INSEE.


ISF
Instauré par la Loi de Finances de 1989, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ex IGF) est dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 720 000 € au 1er janvier de l’imposition.
L’évaluation des éléments du patrimoine taxable (biens, droits et valeurs) est faite par le contribuable selon les critères de l’administration (valeur comptable, vénale, de rachat, moyenne d’après les 30 deniers jours de Bourse etc.) Les biens situés à l’étranger peuvent être soumis à l’ISF. Tout dépend de la convention internationale. Chaque personne à charge donne droit à une réduction de 150 euros (enfants mineurs ou infirmes, et personnes invalides vivant sous le toit du contribuable). Les biens professionnels ne sont pas soumis à cet impôt, ainsi que certains biens comme les œuvres d’art, d’antiquité ou de collection.
La déclaration doit être faite à l’initiative de la personne imposable et non de l’administration fiscale avant le 15 juin de chaque année.
Déclaration et paiement de l’impôt : la déclaration (imprimé 2725) doit être souscrite au plus tard le 15 juin de chaque année. Elle est adressée à la recette des impôts du domicile du redevable, accompagnée du paiement.


Impôts fonciers
Impôts payés par tout propriétaire d'un immeuble. Appelés également taxe foncière.


Impôts locaux
Impôts perçus, non pas au profit de l'Etat, mais au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ils sont constitués par : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; la taxe d'habitation ; la taxe professionnelle. A côté des principaux impôts locaux, il existe également des taxes annexes. C'est le cas de la taxe de balayage, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d'équipement.


Indice du coût de la construction
Indice établit chaque trimestre par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) et publié au Journal Officiel. En matière de location, cet indice permet de réviser à chaque date anniversaire du contrat le montant du loyer. Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculée sur les 4 derniers trimestres (et non plus sur la valeur trimestrielle).


Indivision
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Cette situation d'indivision peut résulter soit d'une succession, soit de l'achat en commun d'un bien particulier. C'est le cas par exemple des concubins qui achètent ensemble un logement.


Inscription hypothécaire
Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Elle suppose le dépôt de deux exemplaires d'un bordereau au bureau des hypothèques.


Intérêt d’emprunt
La loi de Finance de 1998 a supprimé la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt d’un prêt affecté à l’acquisition de la résidence principale. En revanche, les intérêts restent déductibles pour les investissements locatifs. Ils s’inscrivent dans la catégorie des revenus fonciers.
L’imputation des intérêts sur les remboursements s’effectue selon deux grandes catégories : les prêts classiques amortissent une partie des intérêts et du capital pendant toute la durée de l’emprunt. Les crédits in fine sont différents, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts (ils seront déduits des revenus fonciers, s’il s’agit d’un investissement locatif). Au terme du prêt, il remboursera le capital. Un adossement sera exigé de la part de l’établissement financier, un contrat de capitalisation sera souscrit pour permettre de constituer le capital à rembourser.

Jouissance
Utilisation d'un bien immobilier et perception de ses fruits (loyers par exemple).

L.M.N.P ou Loueur en Meublé Non Professionnel
Principe :
Vous achetez un appartement neuf ou ancien, qui sera loué meublé à une personne physique ou morale.
Nota : Dans notre cas, ce sera toujours une personne morale
Vous accédez ainsi, sans autre formalité, au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Contribuables concernés :
Tout contribuable imposé ayant une capacité d’épargne
Toute personne désirant se créer un revenu complémentaire défiscalisé pendant une longue période
Toute personne désirant se constituer une retraite complémentaire, tout particulièrement optimisée.
Avantages fiscaux :
Pour les immeubles neufs, la possibilité de récupérer la TVA sur l’acquisition, soit 19,6% du prix de vente H.T.
Les revenus issus de la location des meublés sont imposables dans la catégorie des BIC.
Ceci donne la possibilité d’amortir jusqu’à 90% du prix de revient de l’investissement.
Ce système permet en cas de financement au moyen d’un crédit in fine d’obtenir de futurs revenus locatifs sans aucune imposition pendant 10 à 15 ans environ
En résumé, les amortissements compensent fiscalement les revenus locatifs et assurent ainsi leur exemption d’imposition sur une longue période
L’investissement dans le cadre d’un Loueur en Meublé Non Professionnel fait entrer le bien sous le régime des plus-values des particuliers. Ce régime permet, à partir de la 6ème année de détention, un abattement de 10% par an pendant 10 ans entrainant une exonération totale de la plus-value après 15 ans de détention.
Obligations :
Louer en meublé
Mandater un cabinet comptable pour établir un bilan et récupérer la TVA
Garanties :
Ce dispositif est parfaitement sécurisé
La pérennité du paiement du loyer est garantie
Un bail commercial ferme de 9 ans minimum, renouvelable, est en effet signé avec l’une des plus importantes sociétés de gestion de France
Ce bail commercial prévoit que :
Quelle que soit l’occupation de votre appartement (qu’il y ait un locataire ou pas, que ce dernier paie son loyer ou pas), la société de gestion vous garantit le paiement de votre loyer
Ce loyer est indexé sur l’indice du coût de la construction

L.M.P ou Loueur en Meublé Professionnel
Définition
L’article 151 du CGI définit ce statut et indique qu’il faut :
Etre inscrit au RCS en qualité de Loueur en Meublé
Obtenir plus de 23000 € de recettes chaque année par cette activité
Ou bien
Que ces recettes représentent au moins 50% des revenus de l’investisseur
Pourquoi investir en LMP ?
Se constituer un patrimoine de qualité
Tous les produits proposés répondent avant tout, à des critères immobiliers positifs : site, état, perspectives de valorisation... L’ingénierie financière et fiscale ne vient qu’en second temps
Effectuer une forte défiscalisation l’année d’achat
Les frais d’acquisition des immobilisations c’est-à-dire : frais commerciaux (y compris les frais d’étude et de dossier) et les frais de notaire viennent en déduction du revenu imposable de l’investisseur l’année d’achat
(Hypothèse : loyer est égal à intérêts d’emprunts + charges d’exploitation)
Porter l’opération sans ou avec peu d’effort
En ce moment, les loyers garantis sont sur la base d’un rendement de 4 à 5%
Les taux de crédit immobilier varient de 3,5 à 4,5%
Obtenir des revenus futurs sans fiscalisation (Art. 39C du CGI)
Grâce au fait que l’immobilier et les meubles sont amortissables, ces amortissements sont mis en réserve chaque année pendant le crédit in fine.
Une fois le crédit remboursé, ce stock d’amortissement annulera comptablement (et donc fiscalement) les loyers obtenus après le crédit pendant 10 à 15 ans
Optimiser le volet succession
Régime favorable de transmission des entreprises à caractère familial (droits de succession payables à crédit sur 15 ans avec 5 ans de franchise totale)Démembrement usufruit-nue propriété possible
Maîtriser l’ISF (Art. 885R du CGI)
Si l’investisseur est inscrit au RC, qu’il obtient plus de 23000 € de recettes ET que ces recettes représentent au moins 50% des revenus PROFESSIONNELS, alors ces biens n’entrent pas dans le cadre de l’ISF (sous certaines conditions)
Couverture sociale et validation de trimestres de retraite
Ce statut permet d’obtenir une couverture sociale personnelle et de valider des trimestres de retraite (même après la fin de l’activité professionnelle principale de l’investisseur)
Ne pas payer l’impôt sur la plus value après 5 ans (Art. 151 septies du CGI)
L’investissement dans le cadre d’un LMP permet de faire entrer le bien dans le champ d’application du régime des plus-values professionnelles. Sous ce régime, la plus-value bénéficie d’une exonération totale après 5 ans de détention.
Garanties :
Ce dispositif est parfaitement sécurisé
La pérennité du paiement du loyer est garantie
Un bail commercial ferme de 9 à 11 ans, renouvelable, est en effet signé avec l’une des plus importantes sociétés de gestion de France
Ce bail commercial prévoit que :
Quelle que soit l’occupation de votre appartement, et sous certaines conditions (qu’il y ait un locataire ou pas, que ce dernier paie son loyer ou pas), la société de gestion vous garantit le paiement de votre loyer
Ce loyer est indexé sur l’indice du coût de la construction

Livraison
D'une manière générale, la livraison est l'acte par lequel le vendeur remet la chose vendue à l'acquéreur. Il exécute par là son obligation de délivrance. En matière de vente d'immeuble à construire, la livraison est l'acte par lequel le constructeur, une fois l'ouvrage achevé, le met à la disposition du maître d'ouvrage.

Loi Carrez
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé. Le certificat d’un géomètre est obligatoire. Attention, lorsque la mention de superficie portée à l’acte est inexacte, il faut envisager 2 cas :
la superficie réelle est supérieure à celle indiquée : le vendeur ne peut pas demander un supplément de prix.
la superficie réelle est inférieure à celle indiquée :
la différence est inférieure à 5% : l’acquéreur ne peut réclamer aucune réduction de prix,
la différence est supérieure à 5% : l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart entre la superficie réelle et la superficie mentionnée à l’acte. Dans ce cas, l’acquéreur a un délai d’un an à compter de la date de la signature de l’acte authentique de vente pour intenter une action. Le décret n°97-532 du 23 Mai 1997 porte définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
Article 4-1. La superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre.
Article 4-2. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1.
Article 4-3. Le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire ou l’autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé une copie simple de l’acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l’acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu’en copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l’acte ou le certificat.

Loi Scrivener
La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement.


Lot
En matière de copropriété, un lot est constitué d'une partie privative (logement, cave, parking) et d'une quote-part des parties communes et équipements collectifs. Ce mot désigne également en matière de lotissement l'une des parcelles destinée à la construction d'une maison individuelle.

Maître de l’ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un n’ouvrage. Le maître de l'ouvrage finance l'opération et choisit son maître d'œuvre. En règle générale, dans le cadre d'un contrat de maison individuelle, le maître de l'ouvrage est l'acquéreur de la construction et dans le cadre d'une vente sur plan, il s'agit du promoteur.


Maître d’œuvre
Personne ou entreprise (architecte, constructeur, ingénieur...) chargée par le maître de l'ouvrage de surveiller, contrôler et mener à bien la réalisation d'un ouvrage.


Main levée
Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cette formalité s'obtient après paiement des prêts contractés en garantie desquels a été inscrite l'hypothèque.


Mandat
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contenu de l'acte doit clairement définir l'étendue des pouvoirs donnés, indiquer ce pourquoi il est consenti ainsi que sa durée.


Millième
En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.


Minute
C'est le contrat original signé par les parties et conservé par le notaire.


Mutation
Transfert de la propriété d'un bien à une autre personne. Ce transfert de propriété peut se faire soit à titre onéreux (vente) soit à titre gratuit (donation, succession...). Si la mutation s'effectue à titre onéreux, elle sera soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières, contrairement à la mutation à titre gratuit qui y échappe.

Offre de prêt
Voir "Loi Scrivener".
La demande de prêt doit être déposée auprès de l'établissement de crédit de son choix.
Celui-ci adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception. La réglementation de l’OPC : "L’offre préalable" remise par le professionnel du crédit contient une série de mentions obligatoires : l'identité des parties (prêteur, emprunteur(s), éventuellement caution(s)) ;
la nature du prêt (prêt épargne-logement, prêt conventionné, prêt classique...), son objet (résidence principale, secondaire, achat d'un terrain pour construire...) ;
le montant du crédit offert ;
les modalités du prêt : la date de mise à disposition des fonds, l’échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d’amortissement du capital et la part des intérêts ; dans le cas de prêt à taux variable, les modalités d'indexation sont clairement exprimées dans l’offre de crédit : indice de référence, marge sur l’indice de référence, périodicité de révision, sécurité éventuelle (modalités d’impact d’une variation de taux sur la mensualité), tableau d’amortissement prévisionnel en général en fonction du taux de départ.

P.A.Z
Plan d'Aménagement de Zone. Document d'urbanisme qui accompagne les opérations de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Il réglemente les droits d'utilisation des sols pour l'ensemble de la zone. Il doit être établi conformément aux orientations du schéma directeur et son contenu est le même que celui d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Le projet de plan est établi par la personne publique qui a pris l'initiative de la ZAC.


P.O.S
Plan d'Occupation de Sols. Document d'urbanisme réglementant les droits d'utilisation des sols sur tout ou partie du territoire d'une commune. Il s'attache à diviser le territoire communal en plusieurs zones : urbaines, urbanisables à terme et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d'aménager l'espace de son territoire. Le POS est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. A l'heure actuelle, plus de 15 000 communes disposent d'un POS approuvé. Par ailleurs, une fois en possession d'un tel document, la commune sera compétente pour instruire et délivrer les permis de construire en son nom.


PLS (Prêt Locatif Social)
Prêt qui concerne les bailleurs sociaux et les investisseurs privés qui a pour fonction de financer des opérations immobilières correspondant à des niveaux de loyers et ressources supérieures à ceux du PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)


PLU (Plan Local d'Urbanisme)
En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) a tout intérêt à se doter d'un PLU.
Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.
Le périmètre couvert par un PLU :
Un plan local d'urbanisme peut être élaboré au niveau d'une commune ou au niveau d'une structure intercommunale, par exemple une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine. Il peut alors couvrir une zone relativement importante : le plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Lille, approuvé le 8 octobre 2004, s'applique sur 85 communes pour une superficie de 611 km2.


Partie commune
Parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Il s'agit de l'escalier, de la cour, du jardin, de la toiture, des voies d'accès...


Partie commune à jouissance privative
Parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à l'un d'entre eux. C'est souvent le cas d'une toiture-terrasse ou d'un jardin attenant à un logement situé en rez-de-chaussée.


Partie privative
Parties des bâtiments ou des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.


Permis de construire
Autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d'une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l'urbanisme. Lorsque la commune est dotée d'un POS approuvé, la compétence d'octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d'un POS approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l'Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.


Permis de construire modificatif
Modifications mineures apportées sur le permis de construire initiale à la demande du titulaire. Cette demande ne sera pas traitée comme une demande de nouveau permis, à moins qu'elle ne comporte des modifications importantes ou un changement dans la conception générale du projet.


Permis de démolir
Autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments. Pour l'essentiel, la procédure est calquée sur celle du permis de construire. Cette autorisation a pour but soit de préserver les logements existants dans les communes urbaines importantes, soit de protéger le patrimoine architectural urbain.


Prêt Capé
Dans le cadre d’un prêt à taux révisable, la hausse du taux est "limitée" par un contrat à plus ou moins 1, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7%.


Preneur
Personne physique ou morale qui s'oblige à jouir paisiblement d'un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix.


Privilège de Prêteurs de Deniers (P.P.D.)
Il existe deux sortes de garanties réelles : l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s'appliquer qu’aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou pour la construction d’une maison individuelle. Par ailleurs, le privilège de prêteur de denier est moins coûteux que l’hypothèque pour les prêts d’un montant de 76.225 € ou plus car il évite les frais de publicité foncière (0,615% du montant emprunté).
En cas de problème financier, son fonctionnement sera identique à celui de l’hypothèque (saisie et vente du bien par voie judiciaire). Les frais de mainlevée seront également dus en cas de remboursement du prêt ou de transfert de celui-ci sur un autre bien.


Promesse de vente
La promesse de vente est le terme juridique pour le compromis de vente. Elle existe sous 2 formes :
un engagement bilatéral des 2 parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente,
un engagement unilatéral de vente, seul le propriétaire s’engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées.
En règle générale, sous le terme "promesse de vente", on entend un engagement bilatéral. C’est pour cela que dans le langage courant, on confond "promesse de vente" et "compromis". Attention, une promesse unilatérale doit être enregistrée auprès de la Recette des Impôts dans les 10 jours de sa date sous peine de nullité. Il est important de recueillir la signature, à la fois de l’homme et de la femme, dès la promesse de vente, car en cas d’instance de divorce ou de séparation de corps, l’un ou l’autre pourrait obtenir la nullité du contrat. Lorsque le bien appartient à plusieurs propriétaires, le compromis ou la promesse de vente doit être signé de tous et préciser la solidarité de leurs engagements.


Publicité foncière
Formalité qui a pour objet d'informer les tiers de toute transmission de propriété d'un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF).

Réserve
Défauts ou vices apparents constatés dans un procès-verbal par le maître d'ouvrage ou l'acquéreur lors de la réception des travaux. Les défauts ainsi réservés font l'objet d'une réparation au titre de la garantie de parfait achèvement.


Résidence médicalisée
(voir EHPAD)
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes


Révision de loyer
Procédure qui permet, lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat, d'augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat. L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculée sur les quatre derniers trimestres et non plus sur la valeur trimestrielle.


Règlement de copropriété
Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d’indiquer les règles relatives à l’administration des parties communes. Document qui définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Il détermine : les parties communes et les parties privatives ; les modalités d'usage des parties privatives ; les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires. Si vous êtes acquéreur d’un bien soumis au régime de la copropriété, il conviendra d’examiner le règlement de copropriété et de l’énoncer dans le compromis de vente. En effet, vous avez obligation d’observer les dispositions de ce règlement et vous devez donc déclarer en avoir pris connaissance. Nous vous conseillons de vérifier les points suivants :
la désignation du lot,
la fraction des charges lui incombant,
l’usage permis des parties privatives (habitation, profession ou commerce autorisés),
l’existence ou l’absence de dispositions restrictives au droit de propriété (droit de préemption, agrément de l’acquéreur....). Lorsque la mutation est réalisée, vous devez en faire part au syndic et, pour éviter les difficultés, nous vous recommandons d’obtenir de ce dernier les renseignements sur les travaux décidés, les travaux en cours, l’état des règlements, et d’obliger le vendeur à verser au syndic la provision nécessaire pour faire face à ses obligations. La loi du 10 juillet 1965 prescrit la délivrance par le syndic au vendeur, d’un certificat de moins d’1 mois attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, et cette délivrance doit être faite même en cas de location-accession.

Renonciation à l’offre de prêt
L' offre de prêt peut toutefois être annulée si l'opération pour laquelle le prêt a été sollicité - acquisition, construction, travaux - n'est pas réalisée dans le délai de 4 mois suivant votre acceptation du prêt. Attention : dès que l’offre de prêt est acceptée, le client est engagé vis-à-vis de l'établissement de crédit.


Responsabilité décennale
Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment.

Séquestre
Personne désignée par des particuliers ou par justice pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, objet d'un contrat ou d'un procès. Ainsi, en matière de vente, le notaire est désigné comme séquestre de l'indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur.


S.C.I
Société Civile Immobilière. C'est une société à forme civile ayant une activité immobilière. Relativement nombreuses, elles sont utilisées pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d'immeubles. On rencontre principalement des sociétés civiles de location, d'attribution ou de construction-vente.


S.D
Schéma Directeur. Ensemble de documents fixant les grandes orientations en matière d'aménagement du territoire pour une région géographique et économiquement homogène. Baptisés S.D.A.U. (schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme), appelés aujourd'hui S.D., les Schémas Directeurs permettent de coordonner les programmes locaux d'urbanisation avec la politique d'aménagement du territoire.


S.E.M
Société d'Economie Mixte. Société commerciale de droit privé qui associe des partenaires privés et des partenaires publics et soumise au contrôle de l'Administration. Les SEM permettent de réaliser des opérations d'aménagement, de construction ou toute autre activité d'intérêt général: réalisation de quartiers d'habitation, de bâtiments industriels, opérations de restauration et de réhabilitation, etc.


S.H.O.N / S.H.O.B
La surface Hors Œuvre (entendez en DEHORS de l’œuvre) permet de calculer la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.). Cette surface est à la base du calcul des droits à construire (permis de construire) ainsi que des différentes taxes liées au construit (taxe d’habitation, taxe locale d’équipement). La Surface de plancher Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
La S.H.O.N. d'une construction est égale à la S.H.O.B. de cette construction après déduction :
des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée.
des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.
des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production.
S.H.O.B : Surface Hors Œuvre Brute. Surface de plancher globale égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Ces surfaces sont calculées à partir du nu extérieur des murs de façade et englobent tous les murs. S.H.O.N
Surface de plancher Hors Œuvre Nette (SHON) à laquelle il faut déduire les surfaces réelles des locaux et constructions accessoires énumérées par les textes réglementaires, telles que combles et sous-sol non aménageables, balcons, loggias.


Servitude
Contrainte imposée à un immeuble, bâti ou non, et limitant ses conditions d'utilisation au profit d'un immeuble appartenant à un propriétaire distinct. La propriété bénéficiaire est appelée "fonds dominant" et la propriété sur laquelle pèse la charge est dite "fonds servant". Par exemple, la servitude de passage permet au propriétaire d'un fonds enclavé d'avoir un droit de passage sur la propriété du devant.


Sous-location
Contrat de bail par lequel un locataire, prenant position de bailleur, s'oblige à procurer à un sous-locataire la jouissance du bien qu'il loue à son propre bailleur. La sous-location peut être partielle ou totale. Dans les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location n'est pas autorisée sauf accord du propriétaire.

T.E.G. (Taux Effectif Global)
Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d’emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération. Le T.E.G. doit obligatoirement figurer sur tout document publicitaire et doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat régi par la loi Scrivener. Il permet de vérifier que le coût du crédit reste inférieur au taux d’usure.


Tantième
Notion qui permet de connaître la valeur relative de chaque lot et la part que chaque lot doit acquitter en charges. En effet, être copropriétaire, c'est être propriétaire de parties privatives à quoi est attachée une quote-part de la propriété des parties communes. Pour déterminer cette quote-part, au lieu de s'exprimer en pourcentage, on s'exprime en tantièmes. A noter que l'on parle également de millièmes.


Taux Fixe
Taux d’intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.


Taux Variable
On le nomme variable car le taux peu fluctuer à la hausse comme à la baisse et la conséquence directe est la hausse ou la baisse de la mensualité.
Cette formule peut être sécurisée en plafonnant le taux pour éviter une mensualité trop élevée.


Taux d’effort
Terme désignant le montant maximal qu'un emprunteur peut consacrer au remboursement de prêts. A titre indicatif, la capacité de remboursement doit idéalement être située entre 25 et 30 % des revenus nets de l'emprunteur, sans jamais excéder 33 %.


Taxe Foncière
Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de vente de l’immeuble, le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir, dans l’acte de vente, le partage de cet impôt entre eux. Les exonérations temporaires visent :
les logements à usage locatif (prêts P.A.P.) – Durée de l’exonération : 15 ans.
les logements en accession à la propriété (prêts P.A.P.) - Durée de l’exonération : 15 ans. Le montant de la taxe foncière est calculé en multipliant le revenu cadastral par des taux fixés par les collectivités locales (Région, Département, Commune, etc. ...). Pour plus d’information, nous vous conseillons de contacter le centre des impôts fonciers et de demander la fiche d’évaluation n°6675M.

Taxe additionnelle au droit au bail (TADB)
Taxe qui ne peut être exigée que lorsque le droit de bail est lui-même exigé. Elle est due au taux de 2,5 % sur les loyers hors charges des locaux d'habitation ou professionnels achevés depuis plus de quinze ans. Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, seul le propriétaire est redevable de cette taxe ; il ne peut en aucune manière la récupérer sur le locataire.


Taxe d'Habitation
Elle est due en principe par tout occupant d’un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe d'habitation est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Des abattements sont opérés pour tenir compte de la situation familiale ou sociale du contribuable.
Exonérations :
Elles concernent les personnes sans ressources, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves, quel que soit leur âge, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu.


Termites
La loi n° 99-471 du 8 Juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. En cas de vente d’un immeuble bâti sur une zone délimitée en application de l’article 3, la clause de d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.
Un décret en Conseil d’Etat fixe le contenu de l’état parasitaire.

Usufruit
L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.
L'usufruit peut résulter de la volonté humaine (contrat, testament) ou de la volonté du législateur (ex : l'usufruit légal du conjoint survivant sur les biens de l'époux prédécédé).
Les droits et les obligations de l'usufruitier :
L'usufruitier a le droit d'user de la chose (ex : il peut habiter l'immeuble faisant l'objet de son usufruit) et il peut en percevoir les fruits (ex : percevoir les loyers de cet immeuble).
Il est tenu de :
faire l'inventaire des biens avant l'entrée en jouissance
fournir caution de jouir en bon père de famille (sauf dispense)
user de la chose en bon père de famille
entretenir le bien à l'exclusion des grosses réparations
supporter les charges annuelles de la chose (ex : précompte immobilier)
L'extinction de l'usufruit
la mort de l'usufruitier
l'échéance du terme
la confusion (c'est-à-dire la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété sur la tête de la même personne)
la prescription extinctive (= le non-usage du droit pendant 30 ans)
la perte totale de la chose
la prescription acquisitive du droit par un tiers
la déchéance de l'usufruit pour abus de jouissance lorsque l'usufruitier n'exécute pas ses obligations.
la renonciation au droit par l'usufruitier.

V.R.D
Voierie et Réseaux Divers. Il s'agit des différents raccordements et branchements réalisés sur un terrain pour qu'il soit viabilisé. Le terrain, à l'origine nu, est dit équipé, une fois ces réalisations faites.


Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.)
Toute vente d’un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l’acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le contrat de vente définitif ne peut être signé avant la fin des travaux de fondations, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour étudier et accepter le contrat de vente adressé par le notaire. Aucun versement ne peut être exigé par le vendeur avant la signature du contrat définitif.


Vice caché
Un vice caché est un défaut qu’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d’un expert. Lorsqu’un vice caché rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en réduit considérablement l’usage, l’acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu’un immeuble (maison, appartement). La garantie des vices cachés résulte de la loi. Elle est prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. À la différence de la garantie commerciale, la garantie légale est impérative et s’impose au vendeur comme au constructeur. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, vous avez la possibilité de demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix en conservant le bien.
Vous devez effectuer une action en justice afin de faire reconnaître le vice caché à compter de la découverte du défaut et ce, auprès du Tribunal de Grande Instance.

Z.A.C
Zone d'Aménagement Concerté. Zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser de l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Elles ont pour objet l'aménagement de terrains en vue de la construction d'habitations, de commerces, d'industries de service d'équipements collectifs publics ou privés.


Z.R.R
Mis en place par la Loi de Finances rectificative 1998 (articles 13 et 14) institué par le décret du 10/03/1999, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010.

Dispositif fiscal :
Avantage fiscal
Réduction d’impôt égale à 25 % du prix d’acquisition HT plafonné à :
50 000 € pour une personne seule
100 000 € pour un couple marié
Plafond de la réduction d’impôt
12 500 € pour une personne seule
25 000 € pour un couple marié
Répartis sur 6 ans
Déduction des frais réels
Disposition en application jusqu’au 31 décembre 2010
Contribuables concernés :
Tout contribuable fiscalisé
Tout investisseur souhaitant acquérir une future résidence secondaire (avec une durée d’occupation limitée)
NB : Dispositif cumulable avec tout autre investissement immobilier défiscalisant.
Conditions à respecter :
Localisation dans une Zone de Revitalisation Rurale (décret 96-119 du 14 février 1996)
Résidence de tourisme classée (arrêté du 14 février 1986)
Location nue pendant 9 ans au minimum
Gestionnaire unique
Location prenant effet dans le mois qui suit la D.A.T. (Déclaration d’Achèvement des Travaux)
Point de départ des avantages fiscaux : L’année de la livraison (sans notion de prorata)
Obligations déclaratives :
Obligations déclaratives de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé
Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale à établir (fournie par l’administration fiscale)
Déclaration d’option faisant apparaître le calcul du montant de la réduction pratiquée selon un modèle établi par l’administration
Copie du bail commercial
Obligations déclaratives des années suivantes
Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale à établir
État faisant apparaître le calcul du montant de la réduction pratiquée selon modèle fixé par l’administration
Garanties :
Ce dispositif est parfaitement sécurisé
La pérennité du paiement du loyer est garantie
Un bail commercial ferme de 9 à 11 ans, renouvelable, est en effet signé avec l’une des plus importantes sociétés de gestion de France
Ce bail commercial prévoit que :
Quelle que soit l’occupation de votre appartement, et sous certaines conditions (qu’il y ait un locataire ou pas, que ce dernier paie son loyer ou pas), la société de gestion vous garantit le paiement de votre loyer
Ce loyer est indexé sur l’indice du coût de la construction