ACVNP

La PNO est-elle Obligatoire ?

Le nouvel article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 a également inséré une nouvelle obligation d'assurance pour les copropriétaires qu'ils soient occupants ou non :
  « Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant.»
Le copropriétaire bailleur devra souscrire une assurance non occupant, appelée couramment « PNO ».

Référence au site ACVNP : https://www.acvnp.fr/articles/91249-l-assurance-proprietaire-non-occupant-pno-est-elle-obligatoire 

Nous avons travaillé sur une offre spécialement conçue pour les adhérents ACVNP.
Nous avons sélectionné une offre PNO qui prend en compte le type de location : meublé de tourisme avec un bail commercial.

Et pour le prix ?

Simple et personnalisable selon vos besoins :

•  Appartement 95 €
• Maison à 145 €
• Option Assurance du Mobilier + 5 €

Cette offre vous étant spécialement mise en place pour les adhérents ACVNP.

Comment mettre en place le contrat ?

Il est possible de faire une souscription en ligne de ce contrat
en vous rendant sur
https://good-immo.fr/GoodImmo/acvnp

1. Télécharger et imprimer le contrat pdf ici contrat vierge ACVNP   
   
   
2. Consulter la notice d'information pré-contractuelle pour connaître toutes les garanties contractuelles du contrat. Voir page 5 pour le détail du tableau ci-dessous. Mobilier 8.000 euros par exemple

Autre :
Good-Immo.fr / E-Courtier.fr
2 sites de la même société
 Document d'entrée en relation E-courtier.fr