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Comment fonctionne la loi Chatel ?

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation,
de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat.

Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date,
vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. 

Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ».
L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme
d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir.

Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

Exemple de texte : 

Vous souhaitez résilier le contrat d'assurance habitation de votre domicile ? Informez votre assureur de votre décision en lui adressant ce modèle de lettre gratuit.

Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Lieu, date,

Demande de résiliation d'assurance habitation

Madame, Monsieur,

Je soussigné (votre nom), titulaire du numéro de contrat d'assurance habitation n° , souhaite par la présente procéder à la résiliation dudit contrat. 
En effet, en application de la Loi Chatel, l'assurance habitation de l'adresse (votre adresse actuelle) n'aura plus lieu d'être à partir de (date), suite à l'absence d'information concernant la date limite d'exercice de ladite assurance.

Ainsi, je vous prie de bien lancer la procédure pour la restitution de toutes les sommes payées par avance et de m'informer des démarches à suivre en vue de cette radiation.

Dans l'attente d'une collaboration effective de votre part, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.


[Signature]

Selon la loi Chatel, l'assureur est dans l'obligation d'informer l'assuré de la date limite d'échéance pour la reconduction du contrat au moins 15 jours avant son terme. A défaut ou si l'assuré reçoit le courrier après la date d'échéance, il est tout à fait dans le droit de résilier le contrat d'assurance à tout moment de l'année sans préavis ni pénalité.

Comment fonctionne la loi Hamon pour la résiliation des contrats en assurances ?

Lorsque votre contrat à plus d'un an, vous pouvez à tout moment résilier votre contrat d'assurance avec une prise d'effet 30 jours plus tard
dans la nouvelle compagnie

Résiliation d'une assurance obligatoire (assurance PNO des copropriétaires par exemple).
L’assuré ne peut en principe pas résilier lui même directement son assurance auprès de son ancien assureur s’il est titulaire d’une assurance auto,
moto ou s’il a la qualité de locataire pour une assurance habitation. Dans ce cas voilà les démarches à suivre :
1.                   Le client signe un mandat de résiliation loi Hamon auprès de son nouveau courtier.
2.                  Le courtier envoie une notification de résiliation en lettre recommandée au motif de la loi Hamon à l'assureur actuel.
3.                  Le nouveau contrat est souscrit avec une date d'effet à 1 mois + 1 jour après la date d'envoi du courrier en lettre recommandé.
           
En revanche, et seulement dans le cas où l’assuré a la qualité de propriétaire ou copropriétaire occupant ou non, il peut résilier lui même par lettre simple
ou par mail son assurance auprès de son ancien assureur.
 
Un refus peut être opposé à la résiliation par l’ancien assureur à ce stade dans trois cas :
– soit le contrat n’a pas encore 1 an
– soit l’assuré a lui même demandé la résiliation
– soit le nouvel assureur n’a pas respecté les mentions obligatoires (numéro de contrat, immatriculation, adresse du risque), le délai d’un mois,
ou a indiqué un risque inexistant.

INFORMATIONS SUR LE CONTRAT A RESILIER

Numéro du contrat à résilier : …..................................................
Date d'effet du contrat : …................................


Type de contrat : . Assurance habitation Propriétaire Non Occupant

.Assurance habitation Copropriétaire Non Occupant
Nom de la Société d’assurance :
Adresse :
Code postal : Ville :
MANDAT


Par le présent document, conformément à l’article L113-15-2 du Code des assurances, vous
donnez mandat à e-courtier.fr agissant par délégation de xx Assurances pour
agir en votre nom et pour votre compte afin de résilier votre contrat d’assurance référencé
ci-dessus et pour souscrire un nouveau contrat en remplacement du contrat résilié.

« Bon pour mandat » suivi de votre « nom, prénom et adresse»:

Fait à …......................................................... Le …....................................


Signature