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Rétractation grâce à la loi Chatel

Comment fonctionne la loi Chatel ?

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation,
de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat.

Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date,
vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. 

Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ».
L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme
d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir.

Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

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Résiliation grâce à la loi Hamon

Comment fonctionne la loi Hamon pour la résiliation des contrats en assurances ?

Lorsque votre contrat à plus d'un an, vous pouvez à tout moment résilier votre contrat d'assurance avec une prise d'effet 30 jours plus tard
dans la nouvelle compagnie


Résiliation d'une assurance obligatoire (assurance PNO des copropriétaires par exemple).
L’assuré ne peut en principe pas résilier lui même directement son assurance auprès de son ancien assureur s’il est titulaire d’une assurance auto,
moto ou s’il a la qualité de locataire pour une assurance habitation. Dans ce cas voilà les démarches à suivre :
1.                   Le client signe un mandat de résiliation loi Hamon auprès de son nouveau courtier.
2.                  Le courtier envoie une notification de résiliation en lettre recommandée au motif de la loi Hamon à l'assureur actuel.
3.                  Le nouveau contrat est souscrit avec une date d'effet à 1 mois + 1 jour après la date d'envoi du courrier en lettre recommandé.
           
En revanche, et seulement dans le cas où l’assuré a la qualité de propriétaire ou copropriétaire occupant ou non, il peut résilier lui même par lettre simple
ou par mail son assurance auprès de son ancien assureur.
 
Un refus peut être opposé à la résiliation par l’ancien assureur à ce stade dans trois cas :
– soit le contrat n’a pas encore 1 an
– soit l’assuré a lui même demandé la résiliation
– soit le nouvel assureur n’a pas respecté les mentions obligatoires (numéro de contrat, immatriculation, adresse du risque), le délai d’un mois,
ou a indiqué un risque inexistant.


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MANDAT DE RESILIATION LOI HAMON

INFORMATIONS SUR LE CONTRAT A RESILIER

Numéro du contrat à résilier : …..................................................
Date d'effet du contrat : …................................


Type de contrat : . Assurance habitation Propriétaire Non Occupant

.Assurance habitation Copropriétaire Non Occupant
Nom de la Société d’assurance :
Adresse :
Code postal : Ville :
MANDAT


Par le présent document, conformément à l’article L113-15-2 du Code des assurances, vous
donnez mandat à e-courtier.fr agissant par délégation de xx Assurances pour
agir en votre nom et pour votre compte afin de résilier votre contrat d’assurance référencé
ci-dessus et pour souscrire un nouveau contrat en remplacement du contrat résilié.

« Bon pour mandat » suivi de votre « nom, prénom et adresse»:

Fait à …......................................................... Le …....................................


Signature

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